USA-UE : l’accord sur la protection des données vient d’être signé

Après de longs mois de tractation, Washington et Bruxelles ont décidé de concrétiser la signature de leur accord « bouclier de confidentialité » sur la protection des données personnelles échangées dans le cadre de procédures judiciaires. Les Européens pourront donc désormais compter sur la justice américaine si besoin. Toutefois, ils devront attendre la décision du parlement des 28.

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Successeur du Safe Harbor

L’annonce de l’accord avait été faite en septembre 2015. Il a fallu donc près de 9 mois pour que les deux parties se décident à y apposer leur signature au cours d’une récente réunion à Amsterdam. Les États-Unis étaient représentés par leur ministre de la Justice Loretta Lynch et l’Europe par la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova. Il ne reste plus qu’à attendre l’attestation du parlement européen pour sa mise en application.

Selon la représentante de l’Union européenne, l’accord devrait contribuer à lutter contre les crimes, notamment le terrorisme, en plus de renforcer les droits de protection des données et des informations échangées par les deux parties. Il prendra la succession de Safe Harbord, invalidé par la Cour de Justice européenne suite aux polémiques soulevées par les pratiques de surveillance du gouvernement américain.

Avancée majeure dans les relations

Les relations entre les deux blocs concernant les échanges de données se sont notamment détériorées après les révélations sur les écoutes à grande échelle réalisées par les services de renseignement américains. Avant la signature de cet accord, Washington et Bruxelles se sont mis autour d’une table des négociations pour harmoniser leurs points de vue sur ce sujet. Actuellement, beaucoup d’analystes pensent que tout devrait s’arranger entre les deux parties. Ces dernières l’ont même affirmé après la signature de cet accord, en parlant notamment d’une « avancée majeure dans les relations » et des « normes élevées pour la protection des données personnelles transférées entre Forces de l’ordre ».

Rappelons aussi que l’accord ouvre la porte au projet de l’Union européenne de création d’un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes (PNR). Enfin, il accorde aux citoyens européens les mêmes droits en matière de poursuites judiciaires, en cas d’atteinte à la vie privée, que leurs homologues américains.

Utilisation des données pour seulement la lutte contre la criminalité

Eric Holder, ancien ministre de la Justice de Barack Obama, est l’un des dignitaires américains en faveur de cette égalité de droits entre citoyens américains et français. Pour lui, permettre aux Européens de déposer des requêtes devant la Justice américaine en cas de publications de données transmises entre les deux parties est un moyen d’équilibrer les rapports entre les deux blocs.

Dans cet accord, il est également prévu que les échanges ne devront être faits que dans un impératif de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite de fait criminelles, toujours dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire. En dehors de ce cadre, ces données ne devront jamais faire l’objet d’aucune publication. Le parlement européen n’y verra sûrement aucun inconvénient.

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