Le projet de loi de Finances 2020, au travers de son article 57, prévoit le traitement automatisé et informatisé des données fiscales pour une durée de 3 ans. Le public, y compris la CNIL, a ses propres versions concernant cette « innovation ». À noter que le Service des Impôts n’est pas le seul concerné. Les Droits indirects et les Douanes pourraient aussi faire appel à ces techniques.
Les réseaux sociaux pourraient servir de moyen de contrôle des contribuables
Le PLF mentionne que les personnels au sein des Finances ayant pour mission cette vérification doivent avoir reçu l’habilitation. Il indique que ce projet a été étudié depuis l’année 2013. L’informatisation des données consiste en une surveillance ou plus, précisément au repérage des fraudes – des fausses déclarations – et valorisation des requêtes. Pour cela, des techniques spécifiques aidant à obtenir des statistiques véridiques et novatrices sont à mettre en place. Des essais réalisés dans cet objectif ont été effectués et ont donné des résultats prometteurs.
La CNIL perplexe face à ce nouveau projet de loi
Devant un tel projet d’innovation, la CNIL n’a pu se retenir et émet ses propres versions. La Commission se pose la question surtout par rapport à l’étendue de telles collectes de données. Le PLF laisse place, en effet, à des interrogations restées sans réponses, relatives aux données personnelles des contribuables. D’après des sources, des agents ayant prêté serment seront autorisés à recueillir les informations voulues. Ils pourront en outre se servir de techniques novatrices diverses, y compris des scans sur Twitter, sur Facebook, mais aussi sur des sites web spécialisés, comme Le Bon Coin ou eBay. De telles méthodes de travail sont censées détecter facilement et rapidement les comportements malintentionnés. Le projet de loi de Finances entend réaliser la collection des données, et ce, sur tout le territoire français. Des efforts seront à fournir afin de découvrir le maximum de cas suspects.
Un PLF avec beaucoup de réserves
D’après la CNIL, le projet de loi serait susceptible de conduire à des changements de comportements chez les contribuables, notamment ceux se servant d’Internet. En effet, ces derniers pourraient se trouver face à une limitation de leur liberté d’expression. Toujours d’après cette commission, le texte affiche une certaine disproportion étant donné la grande inégalité entre la mesure prise et les résultats escomptés. De plus, la CNIL souligne l’insuffisance de « garanties » relatives à de telles intrusions dans les avis des Internautes. En outre, le texte présente certains cas limitatifs reliés surtout aux collectes de données. Celles-cipourront effectivement faire l’objet d’une suppressiondans les 30 jours qui suivent leurs publications, si l’on constate qu’elles ne sont pas utilisées. Par ailleurs, une évaluation des données obtenues doit avoir lieu après la collecte. Toute cette procédure est mise en place en vue de déterminer si la mise en application dudit dispositif conduit à l’atteinte des objectifs, ou si celui-ci ne pourra passer à une prorogation.
À mentionner enfin que le domaine des Impôts n’est pas l’unique terrain d’expérimentation de ce projet. Les Douanes et les Contributions indirectes suivront.
