Le 6 octobre dernier, la Cour de Luxembourg a prononcé la fin de la collecte des métadonnées par les opérateurs de communication imposée par les États européens qui est devenue interdite. Une décision attendue avec inquiétude par beaucoup d’acteurs dans le secteur comme les associations et les plus concernés, les opérateurs.
Une pratique visant à optimiser la sécurité nationale
Cette collecte de métadonnées a été imposée par les États afin de savoir et d’anticiper des menaces pour la sécurité de l’État, mais aussi pour faciliter les enquêtes. Le fait de savoir qui communique avec qui, quand et où permet, en effet, de démanteler des réseaux criminels. Pourtant, cette pratique est dénoncée par de nombreuses associations pour atteinte à la vie privée des citoyens.
Ces métadonnées concernent surtout les contextes et conditions de chaque communication : localisation, identité, date et durée, mais le contenu de chaque message n’a jamais été conservé. Pourtant, cette pratique était déjà condamnée en 2016 avec l’affaire « Tele2 ». La Cour avait déjà jugé que les États membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs de télécommunication une obligation de collectes de données de masse (données liées au trafic et à la géolocalisation). Des associations comme La Quadrature du Net ont déjà porté l’affaire devant la Cour en 2016.
Les États concernés par ses accusations ont pris comme défense un traité de l’Union Européenne indiquant que la sécurité nationale reste la seule responsabilité de chaque membre. Manuel Campoz Sanchez-Bordona, avocat général de la Cour, avait déjà condamné ces agissements, même si c’était dans le cadre de la lutte antiterrorisme. Il a reconnu tout de même que la sauvegarde de ces données pour la sécurité nationale et pour la lutte contre la criminalité est utile pour la police et les magistrats. Il a quand même plaidé en faveur de la limitation de la collecte de métadonnées ainsi qu’une collecte différenciée.
Ces agissements des États ont été considérés comme une « surveillance de masse », qui est contraire au Droit européen. « Mais conserver toutes les traces de connexion de manière indifférenciée pendant des périodes aussi longues, c’est de la surveillance de masse, contraire à l’État de droit », indiquait Alex Fitzjean, avocat de l’association Le Quadrature du Net.
Des enquêtes en cours frappés de plein fouet
De nombreux services de renseignements nationaux voient dans cette décision un grand frein dans plusieurs enquêtes. Si, en 2015, les métadonnées ont contribué fortement dans l’enquête des agissements terroristes qui ont touché la France, les enquêteurs doivent maintenant se tourner vers des méthodes plus classiques. De nombreuses enquêtes pénales doivent ainsi s’arrêter et des preuves accablantes seront considérées comme nulles après cette décision.
En tout cas, la Cour a prévu quelques exceptions pour cette décision. En cas de « menaces graves pour la sécurité nationale » et « activité terrorisme », les autorités judiciaires peuvent encore prendre cette méthode comme recours. Les juges ont tout de même imposé de nouvelles réglementations comme le temps de collectes et l’intervention d’une entité administrative indépendante dans le contrôle.
